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Donation et droits de succession

Un donateur décide de faire une donation de son plein gré, de son vivant, et sans attendre de contre-partie. Le donataire va en être le bénéficiaire s’il y consent.

Il ne faut pas confondre donation et legs. En effet, ce dernier permet de transmettre un ou plusieurs biens d’une personne défunte et cette transmission se fera suite au décès par l’intermédiaire d’un testament.

Il existe différentes formes de donations comme la donation entre époux ou encore la donation-partage. Dans les deux cas, le passage par le notaire est obligatoire. Toutefois, la donation-partage est irrévocable, ce qui n’est pas le cas de la première tout au long du mariage.

Les droits de succession

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La transmission d’un patrimoine d’une personne à une autre est appelée donation ou legs et est soumise à l’impôt direct sur les droits de succession.

Le recours à un notaire, dans cette situation, sera très souvent nécessaire. Toutefois, il n’est pas obligatoire si la donation ne comprend pas de biens immobiliers ou en l’absence de contrat de mariage ou tout simplement s’il n’existe pas de donation ou de testament.

Une déclaration de succession est inutile si le legs est inférieur à 50 000 € et si l’héritier n’a pas déjà bénéficié de donations non répertoriées auparavant.

De plus, personne n’est dans l’obligation d’accepter une succession. En effet, elle peut être synonyme de bonne nouvelle comme de mauvaise et rapporter un ensemble de dettes que l’individu décédé a pu laisser derrière lui.

 

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